Conditions générales de vente

Désignation Le site www.haziah.fr sont exploités par la société Value For Money
894223858

Pour nous contacter, voir les coordonnées précisées en article 2 ci-après.

La société propose à la vente, seule ou en partenariat, principalement : des services de conseils, accompagnement sur le lancement de vente d’infoproduits pour les professionnels et des ventes d’infoproduits (formations) pour les particuliers ; par internet pouvant prendre la forme de fichiers informatiques, ebook, pistes audio, PDF etc. sur le thème du développement commercial des sites des clients. Ces ventes se réalisent dans tous les pays, membres de la Communauté Européenne et pays francophones. La société peut accepter des ventes dans d’autres pays mais se réserve le droit d’en refuser si elle constate par exemple que lesdits pays sont sous embargo international. Dans l’hypothèse où des ventes seraient réalisées hors d’Europe et pays francophone, il est rappelé que seule la langue française fera foi dans tous les échanges entre la société et le client.

Value For Money peut également réaliser toutes ventes de biens liés aux formations susvisées.

Article 2 - Service client et après-venteLe service client et après-vente de la Société est joignable de 9h à 17h du lundi au vendredi aux coordonnées suivantes : mallory.haziah@gmail.com La société s’engage à répondre aux contacts clients le plus rapidement possible mais ne peut

s’engager sur un délai maximum en fonction de la charge de travailde son équipe.

Article 3 - Définitions“Client” désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.“Conditions Générales de Vente” désigne le présent contrat de vente.“Commande” désigne tout ordre passé sur un des sites décrits en page 1 auchapitre « désignation »“Panier” désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.“Produits” désigne les formations, accompagnements et produits proposés à lavente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix.La “Société” désigne Value For Money Le ou les « Sites » désignent le site www.haziah.fr propriétés exclusives de la Société.“Zone géographique de l’Offre” désigne l’ensemble du pays vers lequel la Sociétépropose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France, les pays de la Communauté Européenne et tout paysfrancophone, à l’exclusion éventuelle de tout pays comme décrit en article« désignation » ci-dessus.

Article 4 Visite libre et non obligation d’achatUn client potentiel peut librement « naviguer » sur le ou lessites et en sortir sanspaiement si aucune offre proposée ne lui convient.Par contre, s’il choisit de passer commande d’une formation, ou tout autreproduit payant, il devra au préalable lire, valider les présentes ConditionsGénérales de Vente et effectuer le paiement correspondant au(x) produit(s)choisi(s) en toute connaissance de chose.

Article 5 - CommandePour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ouplusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouterau Panier ». Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.Une fois son choix effectué, le Client valide la Commande puis renseigne sesinformations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que sesinformations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ousur le lien : « Valider ma commande ».L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque leClient accepte les présentes Conditions Générales de Vente et lorsqu’il valide sacommande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et decorriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité desprésentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat devente .Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’unservice de paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée. Unefois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produitou du service.La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrierélectronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et designaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : mallory.haziah@gmail.com

Article 6 - Information précontractuelle et acceptation du clientLe Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sacommande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes lesinformations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, etnotamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des produits et services. - le prix des produits et services ; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnéespostales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortentpas du contexte (mentions légales). - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leursmodalités de mise en œuvre ; -la possibilité éventuelle de commander par abonnement.

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions,délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), auxmodalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.haziah.fr remporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales deVente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui estexpressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir detout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.Toute commande passée sur un des sites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, la Société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande sur des critères éthiques ou sur des doutes légitimes qu’elle auraitquant au sérieux et l’honnêteté présumée du client. Dans ces cas, si lacommande a déjà été passée et payée via l’un des sites décrits ci-dessus la société préviendra le client de l’annulation de sa commande et le rembourseradans un délai maximum d’une semaine. Le refus ou l’annulation d’une commande reste de la seule décision de la Sociétéqui n’a pas d’obligation de se justifier et ne peut être remise en cause par unequelconque réclamation. De même, le refus ou l’annulation d’une commande nepourra donner lieu à aucune indemnité, dédommagement, avoir, compensationou autre avantage pécunier.En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être encapacité de contracter en vertu de la loi de son pays .De même, la limite d’âge acceptée pour passer commande de produits physiqueset électroniques est de 16 ans et de plus de 18 ans pour tous produits de coaching, ateliers et séminaires, ou émancipé ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce faitsera porté à notre connaissance. Si un achat est réalisé par une personne ne remplissant pas ces critères, elle sera remboursée contre le retour du ou des produits concernés. Le Client garantit qu’il est bien le détenteur légal du moyen de paiement choisi et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser lors de la validationde la commande.

Article 7 - DisponibilitéLes offres de formation et produit sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alorsautomatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité dessommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement dessommes versées. Cette condition de remboursement ne s’applique pas à la vente de formations.

Article 8 – Prix et Conditions de paiementPour chaque formation et vente, Value For Money s’engage à fournirune information claire sur les tarifs. Au-delà de contenus gratuits d’information ; pour chaque formation, produit etabonnement, les prix sont indiqués en euros taxes incluses. Les prix affichés sontfermes et définitifs. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, des droits dedouanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, de transport et delivraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur lesite et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, ycompris ces frais.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fournituredes services et/ou la livraison des produits commandés.Les prix, taxes incluses sont indiqués sur les sites comme décrits ci-dessus dansles rubriques de chaque produit proposé. Value For Money se réserve le droit de faire évoluer sa tarification. Dans ce cas, une information sera accessible sur le site concerné.

Dans tous les cas, lesprix affichés sont ceux visibles par le client et acceptés par lui.Le paiement est à effectuer au comptant en validant la commande de laformation, de l’accompagnement ou du produit. Le règlement se fait via la page de paiement en carte selon le choix du client :formation, accompagnement ou produit.Il n’est pas systématiquement émis de devis pour les formations, accompagnements et produits dans la mesure où les prix sont clairementaffichés sur les sites de Value For Money. Un devis peut cependant être émis à la demande, notamment pour les clientsprofessionnels. Le principe général reste que, la pleine connaissance préalable des services ettarifs offerts par Value For Money par le client, implique que son entrée sur lapartie payante du site vaut acceptation de fait des conditions proposées. En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues àleur échéance, conformément à la législation. Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client. Le règlement de la Commande par le Client s’effectue prioritairement par carte.Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque laCommande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur depaiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et doncinaccessibles à la Société et aux tiers.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectuéqu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussilongtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.Le paiement par carte bancaire et virement est irrévocable.Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Servicescommandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées sauf cas de paiement en trois fois.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’unde ses Produits digitalisés. Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banqueou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourrafaire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changerà tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorisela Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la Commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Article 9 - Livraison des produits et servicesLes Produits et Services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans lesconditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de La passation de la commande sur l’un des sites décrits ci-dessus. Si les Produits commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pourtoute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suiventla date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ouretenue. L'identification du Vendeur est la suivante : Value For Money défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors dela réception des Produits, et Services ceux-ci sont réputés conformes à laCommande, en quantité et qualité.

Article 10 - Pénalités de retard et sanctions lors des défauts de paiement A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sansque le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, aprèsmise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeurpourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages etintérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à sonobligation de règlement. Les sommes partielles perçues resteront acquises au10 De plus, le vendeur se réserve le droit de lui interdire pour l’avenir tout achat deproduits.Les pénalités de retard seront calculées prorata-temporis selon les taux légauxen vigueur au moment de l’incident (article L 441-6 du code de commerce).Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 6.18 % par an jusqu'au 30 juin 2023. Il évoluera semestriellementselon la législation en cours.Source : Source : arrêté ministériel du 26 décembre 2022.Il sera de plus prévu une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € Ht.

Article 11 - Droit de rétractationConformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la dated’achat pour un Produit ou un Service ou de la date de réception pour un produit,pour exercer son droit de rétractation.Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certainsservices fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Clientconcernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou tous produits digitaux lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matérieldont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateuret renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, 9° et 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pasles conditions prévues à l’article L 211-28, 9° et 13°, le Client devra rédigerune déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyerau Vendeur.

Article 12 - Responsabilité du Vendeur et garanties légalesLa Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécutiondes obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance,que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par un de sespartenaires. Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité enapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible etinsurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiementcomplémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché,provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits ou servicescommandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentesConditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un vice ou défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la fournituredes produits et services ou de la réception du produit ou du service.Le Vendeur proposera alors soit le remboursement des sommes payées, soit derectifier ou faire rectifier dans la mesure du possible, les produits ou servicesjugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jourssuivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.Dans le cas d’un remboursement, celui-ci s'effectuera par crédit sur le comptebancaire du Client. Les produits sont fournis par l'intermédiaire d’un des sites décrits ci-dessus du Vendeur et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Laresponsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de lalégislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au12 Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, devérifier.

Value For Money s’efforce de fournir sur ses sites des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenuresponsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent cesinformations.Toutes les informations données sur un des deux sites décrits ci-dessus sontdonnées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, lesrenseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sousréserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.Toutes les formations et accompagnements vendus ne sont tenus que par uneobligation de moyen et non de résultat. Le client ne pourra pas engager laresponsabilité de la société si les conseils, informations ou formations qui lui sontdonnés n’aboutissent pas au résultat escompté par lui, sauf disposition del’article 13 ci-dessous. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirectscausés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit del’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisationdu site. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pourassurer un accès continu et de qualité au site, aux services et aux produits.Toutefois, le site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sanspréavis l’accès à tout ou partie du site, des produits ou des services afin d’enassurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruptionn’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pasresponsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autreévénement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès auSite ou aux services.

Article 13 - Politique d'annulation et de remboursement spécifique. Value For Money s’engage à fournir à tous les clients qui ont acquisdes infoproduits sur le site www.haziah.fr, selon informationsconsultables sur ce site, une garantie de satisfaction ("satisfait ou remboursé")selon les termes et conditions suivants.La société s’engage à rembourser le client, s’il prouve, en remplissant toutes les conditions énumérées ci-dessous, qu’il n’a pas atteint un volume de vente de 10.000 € par mois en 45 jours suivant l’achat du produit ad hoc. Les preuves que le client doit soumettre avec sa demande de remboursementcomprennent TOUS les éléments suivants : Exigence Le client doit prouver qu’il a été au terme de la formation acquise ; qu’il aconsommé la totalité du produit reçu par voie dématérialisée.

Exigence 2 : Le Client doit prouver qu’il a respecté toutes les étapes pratiques expliquéesdans le produit acquis ainsi que respecté leur calendrier. Exigence 3 : Le Client doit apporter la preuve de facture des investissements demandés(outils etc…) ou toute preuve complémentaire qu’il pourra fournir. Dans l’hypothèse où un client demanderait un remboursement dans le cadre duprésent article, il devra contacter l’entreprise Value For Money auxcoordonnées suivantes : mallory.haziah@gmail.com Un contact téléphonique sera alors organisé entre le client et l’équipe de Value For Money pour vérifier que le client a bien respecté toutes les étapes etcalendriers décrits dans l’infoproduit.A réception des preuves décrites ci-dessus, Value For Money analysera la demande et s’engage à en faire réponse dans un délai maximum de 15 jours ; sauf demande d’éléments complémentaires au client. Si la réponse de Value For Money est positive, le client seraremboursé par crédit carte de paiement dans un délai maximum d’un mois. Si la réponse est négative, elle sera argumentée par Value For Money. Le client aura la possibilité de saisir la médiation comme décrit en article des présentes. Il est précisé que la possibilité d’un remboursement est limitée à 1 fois par client et par an, et ce, afin d’éviter les abus. Le remboursement peut être demander une fois l'info produit reçu et pas avant. Le remboursement rentre donc en vigueur a la fin de la prévente à partir du 24/03/2023

Article 14 Cas de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou serviceseffectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré commeresponsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un problème de connexion, ou d’outils informatiques chez le client.Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstancesirrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants dela volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Un cas de force majeure est une circonstance exogène perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence française, telles que révolution, tremblement de terre, incendie, attentats, pandémie, grève générale, perturbation majeure des services de l’Etat, des transports, du courrier, panne des moyens de communication (téléphone, internet) ou d’électricité, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation,ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travaillernormalement.Pour autant, un client qui aurait payé une formation ne pouvant être terminéepour des raisons techniques de connexion aux plates-formes de Value For Money pourra faire la demande de son remboursement, dans le seul casd’une perturbation qui serait de la seule responsabilité du vendeur.

Article 15 - Garantie complémentaire de remboursement. Dans l’hypothèse d’un litige amenant le client à demander un remboursement, il devra envoyer un email à l’une des adresses comme décrites en article 2. Le client devra expliquer les raisons de la demande de remboursement et joindre une copie recto et verso de sa pièce d’identité, ou toute autre preuve d’identité. Ces informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers etseront supprimées une fois que la preuve de bonne foi du Client aura été validéeou non. Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuellecomplémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes ou que le15vendeur estime rester dans ses droits sans que le client ne puisse prétendre à unquelconque préjudice et/ou indemnité.Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursementsont réunies, le remboursement de la commande sera effectué, et un crédit seraautomatiquement appliqué à la carte de crédit du Client. L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à uneseule fois par client et pour un seul produit/service commandé. Ceci afin d’éviterles abus.La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le Client faitpreuve d'agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants, discriminatoiresou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande.Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur seréservera le droit de ne plus accepter ce client pour des ventes futures et sanspréjudice de poursuites judiciaires.Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en casde carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur,téléphone, tablette...) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internetpermettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.

Article 16 - Protection des données personnelles. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement desfactures, notamment.Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de le site www.haziah.fr répondaux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissantdes informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies surl’un des sites décrits ci-dessus. Le client autorise expressément Value For Money à communiquerdes données le concernant dans le cadre des obligations réglementaires desécurité des transactions internet selon la Directive Européenne sur la Sécuritédes moyens de Paiement appelée DSP2 et la norme d’authentification client 3DSecure V2 ainsi que sur toute requête des autorités publiques, notammentjudiciaires. Les sites de Value For Money peuvent contenir un certain nombrede lien hypertexte vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation duvendeur. Cependant, ce dernier n'a pas la possibilité de vérifier le contenu dessites ainsi visés et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.La navigation sur le site est susceptible de provoquer l'installation de cookies surl'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permetpas l'identification du site mais qui enregistre des informations relatives à lanavigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi récoltées visent àfaciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettred'établir diverses mesures de fréquentation. Le refus d'installation d'un cookiepar l'utilisateur peut entrainer l'impossibilité d'accéder à certains services.

Article 17 - Propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soientvisuels ou sonores, reproduits sur les sites sont protégés au titre du droitd'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personnen’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre quece soit, même partiellement, des éléments des sites. Tout lien simple ou parhypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sursimple demande de la Société.Le client s’interdit de revendre sous quelque forme que ce soit et à quelque prixque ce soit, un programme ou produit acquis auprès de Value For Money Seule l'utilisation des sites pour un usage privé, sous réserve de dispositionsdifférentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictementinterdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnéeau titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article 18 - Commentaires d’utilisateurs Dans la mesure où des moyens de communication croisée existent ou existeront,les clients peuvent envoyer des idées, des propositions, ou d’autres élémentsd’échange (FAQ, forum par exemple), que ce soit en ligne, par e-mail ou parcourrier, à la demande de la Société ou non. Le Client accorde à la Société ledroit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média toutcommentaire que le Client lui envoie.La Société n’est pas et ne devra pas être tenus :• de maintenir la confidentialité des commentaires ;• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;• de répondre aux commentaires.La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, àsa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire,pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toutepropriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits detierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal,diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virusinformatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter lefonctionnement des sites ou d’autres sites web associés.Le Client s’engage à ne pas utiliser fausse adresse e-mail, prétendre êtrequelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties enerreur quant à l’origine de ses commentaires.Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leurexactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline toutengagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article 19 - Lois applicables et Règlement des litigesLes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.1. La société se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toutetentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou enopposition, volé ou falsifié ou de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucunetentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Vente deviennenulle par évolution des lois et réglementations ne pourra remettre en cause lavalidité des autres articles et n'exonère pas le Client de l'exécution de sesobligations contractuelles. Dans ce cas, la société modifiera au plus vite l’articleen question pour le rendre conforme à la législation.3. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à proposde la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, del’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à unemédiation à la demande du Client. Value For Money n’autorise pas d’action groupée contre elle enjustice.5. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans lecas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte françaisferait foi en cas de litige.Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlentsont régies par le droit français.Le client trouvera les coordonnées du médiateur auprès de la Commissiond’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) quinomme les Médiateurs de la Consommation afin de faciliter la résolution deslitiges entre la Société et ses Clients. (economie.gouv.fr)

Le site internet de European Commission décrit le processus de médiationemployé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiationaccompagnée des documents justificatifs.Toutefois, le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur si : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litigedirectement auprès de la Société par une réclamation écrite, - la demande est manifestement infondée ou abusive, - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autremédiateur ou par un tribunal, - le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délaisupérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société, - le litige n’entre pas dans son champ de compétence.4. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quelstade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour ledéfendre, il en assumera seul les frais. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni êtrerémunéré en fonction du résultat.6. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devantune juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un jugedans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge,la compétence est attribuée au tribunal français compétent, en l’occurrence, le tribunal de Paris.

En cas de litige survenant entre Value For Money, prestataire etle client, quel qu’il soit ; la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée.La solution acceptée par les deux parties pouvant être soit le remboursementtotal ou partiel des sommes versées par le client, soit les sommes versées sontconservées par la société avec un autre produit offert gracieusement (avoir),soitil y a abandon de la réclamation par le client sans compensation.A défaut, l’affaire pourra être portée par l’une ou l’autre partie devant le tribunal compétent de Paris.